Conditions générales de vente

1. Ces conditions générales de vente forment un ensemble avec la vente conclue; l'acheteur connaît ces conditions et les a expressément approuvées.

2. Les marchandises commandées sont transportées aux frais du vendeur, mais aux risques de l'acheteur. Toute perte de poids, tout dommage ou toute destruction au cours du transport est à charge de l'acheteur.

3. Immédiatement après la livraison des produits, celui qui passe la commande est obligé de les inspecter avec précision relativement au poids, à la qualité et / ou aux défauts et, en cas de constatations non-conformes, de les signaler aussitôt et par écrit à Jermayo. Une plainte relativement à la quantité des produits livrés doit être notée lors de la livraison sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison. Si celui qui passe la commande ne signale pas à Jermayo, dans les 48 heures après la livraison des produits, la qualité insuffisante et / ou des défauts constatés lors d’un contrôle précis, alors on estime que celui qui place la commande est d’accord avec l’état dans lequel le produit a été livré et il perd chaque droit de réclamer. Sur la demande de Jermayo celui qui passe la commande doit spécifier plus précisément et par écrit des plaintes orales dans un délai de 24 heures après cette plainte orale. Jermayo doit être permis de contrôler les plaintes formulées, des plaintes qui ne sont pas démontrables ne seront pas acceptées. Si, à l’avis de Jermayo, la plainte est correcte, Jermayo paiera une indemnisation juste qui ne dépassera pas la valeur nette de la facture des produits livrés.

4. L’acheteur s’en rend compte qu’on n’effectuera pas de détection de métaux aux emballages de grande consommation qui ne sont pas destinés à la vente directe au consommateur.

5. Sauf disposition écrite contraire, les factures sont payables au comptant et au domicile du vendeur.

6. Tout retard de paiement éventuel entraîne de plein droit des intérêts de retard directs et sans mise en demeure de 18 % par an. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 20 % de la facture non payée avec un minimum de 40 € sera exigible pour indemniser les frais administratifs supplémentaires et autres coûts résultant du défaut de paiement.

7. Le vendeur se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de leur livraison. Lorsqu'une livraison partielle n'a pas été payée à la date d'échéance, le vendeur a le droit de suspendre les livraisons restantes.

8. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur et peuvent être reprises par celui-ci tant que la facture n'a pas été payée dans sa totalité.

9. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel est établi le vendeur sont compétents.